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M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

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Date d'entrée en vigueur

2016-06-29 Afficher le texte complet à cette date

9. Les Producteurs de bovins peuvent retenir les contributions à même le prix de vente des bovins versé par l’acheteur.

Décision 8983, a. 9; Décision 10886, a. 9.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. La Fédération peut retenir les contributions à même le prix de vente des bovins versé par l’acheteur.

Décision 8983, a. 9.